Habitat indigne, foncier de l’État… : 5 textes examinés par le CNEN, le 28/11/2024 

Parmi les 26 projets de textes examinés par le Conseil national d’évaluation des normes le 28/11/2024, 5 concernent l’aménagement et le logement.

✅ Quatre projets de textes relatifs à la gestion d’immeubles dégradés pour lutter contre l’habitat indigne, notamment via la mise en place de l’expropriation pour cause d’utilité publique dédiée à l’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable et à la création d’un statut de “syndic d’intérêt collectif”.

✅ Un projet de décret qui modifie les dispositions relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l’État et de ses établissements publics aux collectivités locales, pour la réalisation de programmes immobiliers comportant majoritairement des logements, dont une part substantielle de logements sociaux.

Trois décrets et un…