Habitat indigne, foncier de l’État… : 5 textes examinés par le CNEN, le 28/11/2024
Parmi les 26 projets de textes examinés par le Conseil national d’évaluation des normes le 28/11/2024, 5 concernent l’aménagement et le logement.
✅ Quatre projets de textes relatifs à la gestion d'immeubles dégradés pour lutter contre l'habitat indigne, notamment via la mise en place de l'expropriation pour cause d'utilité publique dédiée ...

