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Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2024 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds sur l'année 2023, d'après l'arrêté du 29/11/2024.
Ce taux est fixe par rapport à 2023 (il était de +0,2 % en 2022 et de +0,228 % pour 2021)...
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