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Renforcer les modalités d'octroi d'un permis de construire lorsque le demandeur n’est pas propriétaire des lieux, tel est l'objet de la proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Bourgeaux (Droite républicaine) à l'Assemblée nationale le 03/12/2024.
Le texte explique qu'au vu de "l'inflation conséquente" du nombre de pièces...
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