Copropriétés dégradées, QPV en outre-mer : 2 avis favorables rendus par le CNEN le 12/12/2024
Le Conseil national d’évaluation des normes a examiné deux textes portant sur le logement lors de sa séance du 12/12/2024.
L'avis du CNEN est favorable, à l'unanimité des membres, sur :
✅ le projet de décret fixant les modalités d'établissement du montant maximal du prix de revente en cas d'expropriation des parties communes dans les...

