Budget : la loi de finances spéciale pour 2025 adoptée définitivement par le Sénat, le 18/12/2024

Le Sénat adopte à l’unanimité le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la LOLF, par 345 voix pour (0 contre), le 18/12/2024.

Les dispositions de cette loi de finances transitoire sont valables jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi de finances pour 2025 (suspendue à son adoption par le Parlement).

Elle autorise (article 1^er) l’État à percevoir les impôts et ressources de l’État, dans la limite des crédits votés en loi de finances pour 2024.

Elle fixe (article 2), toujours selon les modalités fixées par la loi de finances pour 2024, le montant des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales à 45 057 825 520 (45,05 Md€). Ce montant est supérieur de 868,9 M€ (+ 2 %) à ce qui était prévu par le PLF 2025, dans sa version (rejetée par l’Assemblée…