RGE : la France mise en demeure par la Commission européenne pour entrave à la concurrence
La Commission européenne a ouvert une procédure de mise en demeure auprès de la France, le 16/12/2024, au motif que le dispositif RGE (Reconnu garant de l'environnement) n'est pas conforme à la directive sur les services (2006/123/CE). Elle fait suite à la procédure d'infraction engagée contre la France le 07/03/2019.
"La loi française impose...

