Mayotte : décret prorogeant les adaptations du décret décence « en raison du contexte »
Proroger les adaptations du décret décence jusqu'au 31/12/2029, proroger l’adaptation des surfaces et volumes habitables des logements à Mayotte et par voie de conséquence, mettre en cohérence ces nouvelles surfaces avec les règles relatives à l’obtention des aides personnelles au logement, tel est l'objet du décret n°2024-1192 publié au...

