Gestion des primes épargne logement : renouvellement du mandat de la SGFGAS
Le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie est autorisé à conclure la convention de mandat confiant à la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété) la gestion des primes d'épargne logement versées aux titulaires de comptes épargne-logement et de plans épargne-logement...

