Gestion des primes épargne logement : renouvellement du mandat de la SGFGAS

Le ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie est autorisé à conclure la convention de mandat confiant à la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété) la gestion des primes d’épargne logement versées aux titulaires de comptes épargne-logement et de plans épargne-logement, par un arrêté publié au Journal officiel le 26/12/2024.

La convention (établie après mise en concurrence préalable) est conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement trois fois, à compter du 01/01/2025.

Afin de pouvoir confier cette gestion à la SGFGAS, le ministère est également autorisé à déroger au plafond de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2 (dépenses de personnel), ouverts sur le programme budgétaire 145 « Épargne », dès le…