Outre-mer : une PPL pour « expérimenter l’encadrement des loyers et améliorer l’habitat »
Prolonger l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers et améliorer l'habitat dans les outre-mer, tel est l'objectif de la proposition de loi déposée au Sénat par Audrey Belim, sénatrice (PS) de la Réunion, le 10/12/2024.
La proposition de loi :
• Prolonge d'un an la durée totale de l’expérimentation relative à l'encadrement des loyers...

