Outre-mer : une PPL pour « expérimenter l’encadrement des loyers et améliorer l’habitat »

Prolonger l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers et améliorer l’habitat dans les outre-mer, tel est l’objectif de la proposition de loi déposée au Sénat par Audrey Belim, sénatrice (PS) de la Réunion, le 10/12/2024.

La proposition de loi :

• Prolonge d’un an la durée totale de l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers, instaurée par la loi ELAN du 23/11/2018 (soit du 25/11/2026 au 25/11/2027) et réouvre le délai de candidature à l’expérimentation jusqu’au 25/11/2026.

« Alors que le décret n° 2023-822 du 25/08/2023 a élargi la liste des communes tendues pour faire face à la crise du logement, l’expérimentation permettant de protéger de très nombreux locataires est restée fermée aux communes ultramarines, faute de “réflexe outre-mer”. Plusieurs collectivités…