PEEC : les ratios prudentiels et dérogations applicables à Action Logement Services fixés par arrêté
Préciser les modalités et les conditions d'application à Action Logement Services des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques, et les dérogations relatives à certaines de ses expositions, tel est l'objet de l'arrêté en date du 20/12/2024, publié au Journal officiel le 24/12/2024.
L'arrêté modifie un...

