PEEC : les ratios prudentiels et dérogations applicables à Action Logement Services fixés par arrêté

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°382429 - Publié le

Préciser les modalités et les conditions d'application à Action Logement Services des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques, et les dérogations relatives à certaines de ses expositions, tel est l'objet de l'arrêté en date du 20/12/2024, publié au Journal officiel le 24/12/2024.

L'arrêté modifie un...


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