Modification du code de l’urbanisme concernant les accidents liés à des substances dangereuses
Mettre en conformité le code de l'urbanisme avec la directive du Parlement européen concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, c'est l'objet du décret de François Bayrou, François Rebsamen, Agnès Pannier-Runacher et Valérie Létard, publié au Journal officiel le 31/12/2024.
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