Accession à la propriété : revalorisation des 3 plafonds de prêts conventionnés au 01/01/2025

Revaloriser, au 01/01/2025, les trois plafonds relatifs aux prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété (PSLA), tel est l’objet de l’arrêté du 23/12/2024 publié au Journal officiel le 31/12/2024.

Dans le détail :
• les plafonds de redevance sont revalorisés de +3,26 % ;
• les plafonds de prix de vente des logements sont revalorisés de +3,86 % ;
• les plafonds de ressources sont revalorisés de +2,47 %.

Le projet d’arrêté avait été adopté par le Conseil national de l’habitat le 16/12/2024 (32 voix pour, 6 abstentions).

Les opérations de location-accession bénéficient d’avantages financiers et fiscaux : prix de vente plafonné ; décote du prix de vente de 1 % par année de location ; exonération de taxe foncière ; TVA à taux réduit de 5,5 %. Elles comportent deux…