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Modifier la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire, c'est l'objet du décret numéro 2024-1248 publié par François Bayrou, Eric Lombard et François Rebsamen, publié au Journal Officiel le 31/12/2024.
• La péremption de l'AEC obtenue dans le cadre d'un permis de construire valant autorisation...
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