Décote du prix du foncier de l’État pour le logement social : ajustements des plafonds par décret

Ajuster les modalités de plafonnement du taux de la décote qui peut être appliquée au prix du foncier de l’État (ou de ses établissements) pour permettre la réalisation de logements sociaux lorsqu'un programme comporte majoritairement des logements, tel est l'objet du décret pris par le ministère de l'Aménagement du territoire et de la...