Ehpad : les modalités de fixation des tarifs d’hébergement modifiées par décret

Les conditions dans lesquelles les Ehpad (établissements pour personnes âgées dépendantes) totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement peuvent différencier le tarif afférent à l’hébergement sont fixées par un décret signé par François Bayrou en date du 31/12/2024, publié au Journal officiel le 01/01/2025.

Ce texte est pris en application de l’article 24 de la loi “Bien vieillir”, qui permet aux Ehpad habilités au titre de l’ASH (aide sociale à l’hébergement) de différencier plus facilement les tarifs d’hébergement opposables aux bénéficiaires de cette aide et ceux appliqués à ceux qui n’en sont pas bénéficiaires. Le décret fixe le taux de l’écart maximal entre ces tarifs : celui-ci ne peut excéder 35 %.

Le décret fixe également le seuil de diminution…