Collectivités : critères d’éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de TFPB

Les critères d’éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) afférente aux entreprises destiné aux communes et EPCI à fiscalité propre sont précisés, par décret François Bayrou, François Rebsamen et Éric Lombard publié au Journal officiel le 05/01/2024.

Ce mécanisme entre dans le cadre de la loi de finances pour 2024 prévoyant un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de TFPB afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de TFPB.

Ce décret…