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Les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) afférente aux entreprises destiné aux communes et EPCI à fiscalité propre sont précisés, par décret François Bayrou, François Rebsamen et Éric Lombard publié au Journal officiel le 05/01/2024.
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