Syndics, copropriétés, Mayotte… : 6 textes adoptés par le Conseil national de l’habitat le 09/01/25

News Tank Cities - Paris - Actualité n°383484 - Publié le
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Le Conseil national de l’habitat, présidé par Annaïg Le Meur, députée du Finistère, adopte six projets de décrets le 09/01/2025.

• Lutte contre l'habitat indigne : le projet de décret précise la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. (36 voix pour, 2 contre, 5...

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