Syndics, copropriétés, Mayotte… : 6 textes adoptés par le Conseil national de l’habitat le 09/01/25
Le Conseil national de l’habitat, présidé par Annaïg Le Meur, députée du Finistère, adopte six projets de décrets le 09/01/2025.
• Lutte contre l'habitat indigne : le projet de décret précise la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. (36 voix pour, 2 contre, 5...

