Pays-Basque : un recours de la Fnaim contre l’expérimentation d’encadrement des loyers

News Tank Cities - Paris - Actualité n°383685 - Publié le
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La Fnaim Béarn-Bigorre-Pays Basque engage un recours devant le tribunal administratif de Pau contre l'arrêté préfectoral du 21/10/2024 qui fixe l'encadrement des loyers pendant deux ans dans les 24 communes de la zone tendue du Pays Basque, le 21/12/2024.

"Nous ne nous opposons pas au principe de l'encadrement des loyers, mais nous devons le...

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