Pays-Basque : un recours de la Fnaim contre l’expérimentation d’encadrement des loyers
La Fnaim Béarn-Bigorre-Pays Basque engage un recours devant le tribunal administratif de Pau contre l'arrêté préfectoral du 21/10/2024 qui fixe l'encadrement des loyers pendant deux ans dans les 24 communes de la zone tendue du Pays Basque, le 21/12/2024.
"Nous ne nous opposons pas au principe de l'encadrement des loyers, mais nous devons le...

