Pannes d’ascenseurs : la proposition de loi de Philippe Brun adoptée en séance publique à l’Assemblée

La proposition de loi de Philippe Brun, député (PS) de l’Eure, visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge a été adoptée à à 93 voix pour, 17 contre, en 1ère lecture en séance publique à l’Assemblée nationale le 24/01/2025.

Parmi les 55 amendements, 27 ont été adoptés, prévoyant notamment les mesures suivantes :
• l’obligation de prévoir dans les contrats d’entretien et de maintenance, une pénalité d’un montant minimum progressif avec le retard de réparation ;
• l’élargissement des dispositions de la PPL à l’ensemble des ascenseurs, y compris ceux mis en service dans le cadre du travail ou dans les moyens de transport ;
• l’obligation pour le syndic d’informer les copropriétaires de la nécessité de mettre à niveau leur ascenseur ;
• l’obligation de procéder à un…