Notaires : le taux de cotisation au titre de la garantie collective fixé à 0,13 % pour 2025

Le taux de cotisation due au titre de la garantie collective des notaires, qui couvre tous les risques susceptibles de découler de l’activité notariale est fixé en 2025 à 0,13 % de la moyenne des produits totaux de chaque notaire, réalisés au cours des années 2022 et 2023, par un arrêté signé par Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau, publié au Journal officiel du 27/01/2024.

La garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2022 et 2023 est inférieure à 200 000 €, une décote est appliquée dans…