Notaires : le taux de cotisation au titre de la garantie collective fixé à 0,13 % pour 2025
Le taux de cotisation due au titre de la garantie collective des notaires, qui couvre tous les risques susceptibles de découler de l’activité notariale est fixé en 2025 à 0,13 % de la moyenne des produits totaux de chaque notaire, réalisés au cours des années 2022 et 2023, par un arrêté signé par Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles...

