MaPrimeRénov’ et CEE : une PPL visant à lutter contre la fraude adoptée à l’Assemblée nationale

La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale (131 voix pour, 0 voix contre) le 27/01/2025, et est transmis au Sénat.

Portée par Thomas Cazenave, elle prévoit notamment de limiter les possibilités de fraude aux aides à la rénovation énergétique. « Il s’agit notamment de MaPrimeRénov’, pour lequel Tracfin a traité pour 400 M€ d’alertes en 2023, des aides à l’accessibilité ou des dispositifs de soutien de l’apprentissage. C’est aussi le cas des CEE et des schémas particulièrement fraudogènes qui accompagnent leur fonctionnement », indique le Gouvernement.

Ce texte prévoit notamment :
• le rétablissement du délit d’absence d’immatriculation au registre nationale des entreprises ;
• le renforcement du taux de…