Logement social : modification des conditions d’indemnisation des membres des CA d’organismes HLM

Les conditions d’indemnisation des membres des conseils d’administration ou de surveillance et des commissions d’attribution des OPH, des SA d’HLM, des SA coopératives de production, des SA coopératives d’intérêt collectif d’HLM et des fondations d’HLM sont fixées par l’arrêté de Valérie Létard et d’Amélie de Montchalin du 16/01/2025, publié au Journal officiel le 02/02/2025.

Les membres des CA bénéficient d’une indemnité forfaitaire pour les séances plénières, les réunions du bureau, les commissions prévues par la loi ou les règlements en vigueur et les commissions formées au sein du conseil d’administration. Ces réunions peuvent également faire l’objet de remboursement des frais de déplacement.

La compensation de la diminution de rémunération ou de l’augmentation des charges est…