Attestation d’achèvement des travaux : 5 bureaux d’études agréés par l’État
Cinq sociétés sont agréées pour la réalisation des attestations d'achèvement des travaux après vérification du respect des règles de construction prévues aux articles L.122-9 à L.122-15 du code de la construction et de l'habitation, par cinq décisions de Valérie Létard, ministre du Logement, publiées au Journal officiel les 01 et 02/02/2025...

