Désordre foncier en Corse : prorogation de la loi relative à l’assainissement cadastral jusqu’en 2037

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°387177 - Publié le

La loi visant à proroger la loi du 06/03/2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est promulguée, au Journal officiel du 08/02/2025.

Cela a pour effet de prolonger de 10 ans les mesures temporaires prévues par ce texte, qui a instauré un cadre fiscal et juridique en Corse afin de résoudre le...


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