Désordre foncier en Corse : prorogation de la loi relative à l’assainissement cadastral jusqu’en 2037

La loi visant à proroger la loi du 06/03/2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est promulguée, au Journal officiel du 08/02/2025.

Cela a pour effet de prolonger de 10 ans les mesures temporaires prévues par ce texte, qui a instauré un cadre fiscal et juridique en Corse afin de résoudre le désordre foncier lié à l’absence de titres opposables. Objectif : engager l’assainissement du cadastre par des dérogations au droit civil et des incitations fiscales complémentaires.

Ce cadre, applicable initialement jusqu’au 31/12/2027, permet notamment de :
• renforcer l’acquisition de la propriété par prescription ;
• assouplir les règles de gestion et la sortie des indivisions ;
• réduire les droits perçus sur les donations et les successions.

La loi…