Désordre foncier en Corse : prorogation de la loi relative à l’assainissement cadastral jusqu’en 2037
La loi visant à proroger la loi du 06/03/2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est promulguée, au Journal officiel du 08/02/2025.
Cela a pour effet de prolonger de 10 ans les mesures temporaires prévues par ce texte, qui a instauré un cadre fiscal et juridique en Corse afin de résoudre le...

