Projet de loi d’urgence Mayotte : députés et sénateurs sont parvenus à un accord en CMP
Les députés et sénateurs composant la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte sont parvenus à un accord, le 10/02/2025. Le texte avait été adopté à l’unanimité en séance publique au Sénat le 04/02/2025.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire maintient la création d'un prêt à taux zéro pour la...

