Projet de loi d’urgence Mayotte : députés et sénateurs sont parvenus à un accord en CMP

News Tank Cities - Paris - Actualité n°387471 - Publié le
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Les députés et sénateurs composant la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte sont parvenus à un accord, le 10/02/2025. Le texte avait été adopté à l’unanimité en séance publique au Sénat le 04/02/2025.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire maintient la création d'un prêt à taux zéro pour la...

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