Ville de Paris : hausse des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 point à partir du 01/04/2025

News Tank Cities - Paris - Actualité n°387620 - Publié le
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La Ville de Paris adopte une délibération actant la hausse des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 point, lors du conseil municipal du 11/02/2025.

Cette majoration a été rendue possible par la loi de finances pour 2025 (article 31 nonies), adoptée par le Parlement le 06/02/2025. Elle ne s'applique pas aux primo-accédants.

Selon la...

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