Budget 2025 : 10 articles censurés par le Conseil constitutionnel, dont 4 sur l’aménagement

News Tank Cities - Paris - Actualité n°387822 - Publié le
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Le Conseil constitutionnel valide la loi de finances initiale pour 2025 adoptée par le Parlement le 06/02/2025, à l'exception de 10 articles déclarés inconstitutionnels, dans sa décision n°2025-874 du 13/02/2025.

Parmi les 10 articles censurés, 4 concernent les collectivités, l'aménagement et l'immobilier :

• L'article 108 qui visait à rendre...

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