Logement à Mayotte : les constructions de moins de 150 m2 de SDP exemptées de permis de construire

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°388125 - Publié le
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Les constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations et par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m², ne nécessitent pas de permis de...

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