Logement à Mayotte : les constructions de moins de 150 m² de SDP exemptées de permis de construire

Les constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations et par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m², ne nécessitent pas de permis de construire et relèvent du régime de la déclaration préalable, selon le décret publié au Journal officiel le 18/02/2025.

Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles faisant l’objet d’une déclaration déposée à compter 01/03/2025. Le texte est signé par François Bayrou, Premier ministre, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, Manuel Valls, ministre des Outre-mer, et Valérie Létard, ministre chargée…