Encadrement des loyers en Outre-mer : la PPL adoptée à l’unanimité en commission économique du Sénat
La proposition de loi visant à prolonger et élargir l'encadrement des loyers en Outre-mer est votée à l'unanimité en commission des affaires économiques du Sénat, le 19/02/2025. La PPL, déposée par Audrey Belim, sénatrice (PS) de la Réunion, le 10/12/2024, sera discutée en séance publique au Sénat le 05/03/2025.
Ce texte créer une...

