La création de LLS en commune SRU permet une dérogation « espèces protégées », selon le Conseil d’État

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°388814 - Publié le

La construction de logements sociaux dans une commune carencée SRU constitue une raison impérative d'intérêt public majeur, justifiant l'octroi d’une dérogation "espèces protégées", selon la décision rendue par le Conseil d'État le 29/01/2025.

Le Conseil d'État s'est prononcé en appel, sur l'affaire opposant les sociétés Batigère Habitat et...


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