La création de LLS en commune SRU permet une dérogation « espèces protégées », selon le Conseil d’État

La construction de logements sociaux dans une commune carencée SRU constitue une raison impérative d’intérêt public majeur, justifiant l’octroi d’une dérogation « espèces protégées », selon la décision rendue par le Conseil d’État le 29/01/2025.

Le Conseil d’État s’est prononcé en appel, sur l’affaire opposant les sociétés Batigère Habitat et Batigère Maison Familiale, et l’association La salamandre de l’Asnée, concernant la construction de trois bâtiments comprenant 60 logements locatifs sociaux et 18 logements en accession sociale à la propriété à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle). Le litige porte sur l’autorisation de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le bailleur social (obtenue du préfet en 2018, « eu égard à la présence de spécimens de salamandres…