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La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, portée par la députée (Les Démocrates) Louise Morel, est adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, le 19/02/2025.
Le texte avait initialement été déposé ...
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