Loi d’urgence pour Mayotte : ce que contient le texte promulgué le 24/02/2025

La loi d’urgence pour Mayotte est promulguée par le Président de la République le 24/02/2025 et publiée au Journal officiel le 25/02/2025.

Cette loi a pour objectif de permettre la mise en œuvre rapide de mesures d’urgence pour faciliter l’hébergement et l’accompagnement de la population, ainsi que la reconstruction ou la réparation des infrastructures et logements sinistrés, suite au passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14/12/2024.

Le texte comprend 36 articles répartis en six chapitres. Il prévoit notamment :
• la création d’un établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte ;
• des dispenses d’autorisation d’urbanisme pour certaines constructions modulaires temporaires ;
• la création d’un PTZ pour la reconstruction de logements ;
• la prolongation des…