Loi Alur : décret sur les compétences des agents immobiliers attendu d’ici à 6 mois (Conseil d’État)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°389333 - Publié le
©  GFreihalter
Conseil d’État - ©  GFreihalter

"Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 6 mois, le décret de la loi Alur" fixant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d'agents immobiliers, selon une décision du Conseil d'État en date du 25/02/2025.

La haute juridiction a été saisie par la Fnaim le 15/03/2024 à ce sujet.

Entrée en...

©  GFreihalter
Conseil d’État - ©  GFreihalter

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants