Loi Alur : décret sur les compétences des agents immobiliers attendu d’ici à 6 mois (Conseil d’État)
"Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 6 mois, le décret de la loi Alur" fixant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d'agents immobiliers, selon une décision du Conseil d'État en date du 25/02/2025.
La haute juridiction a été saisie par la Fnaim le 15/03/2024 à ce sujet.
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