Encadrement des loyers en Outre-mer : la proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat
La proposition de loi visant à prolonger et élargir l’encadrement des loyers en Outre-mer est adoptée en première lecture à l’unanimité en séance publique au Sénat, le 05/03/2025. Le texte, déposé par Audrey Belim, sénatrice (PS) de la Réunion, est transmis à l'Assemblée nationale.
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