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Les modalités d'affichage de l'arrêté préfectoral autorisant la prise de possession d'un immeuble pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation sont fixées par décret, signé par François Bayrou, Premier ministre, en date du 10/03/2025.
Ce décret précise les modalités d'affichage et de notification...
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