Copropriétés dégradées : les modalités d’information de l’expropriation fixées par décret

Les modalités d’affichage de l’arrêté préfectoral autorisant la prise de possession d’un immeuble pour cause d’utilité publique et à l’établissement de l’état des lieux et de leur occupation sont fixées par décret, signé par François Bayrou, Premier ministre, en date du 10/03/2025.

Ce décret précise les modalités d’affichage et de notification de cet arrêté préfectoral, permettant l’accès à un immeuble des agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d’expropriation pour la réalisation des Orcod (opérations de requalification de copropriétés dégradées). Il prévoit également les conditions dans lesquelles il est procédé à l’état des lieux et de leur occupation auquel l’arrêté donne lieu.

L’arrêté doit être notifié par le…