Droit au logement : une PPL visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants au maire
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement, tel est l'objet de la proposition de loi déposée par le député (LFI) Sébastien Delogu et les membres du groupe LFI-NFP, à l'Assemblée nationale le 11/03/2025.
Le texte est composé de quatre articles, visant à :
• étendre le droit de...

