EPF, EPA et EPFA : mesures de facilitation dans le fonctionnement des établissements, par décret

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°391664 - Publié le
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Des mesures de facilitation dans le fonctionnement des établissements publics fonciers de l'État, établissements publics d'aménagement de l'État et établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État sont actées par décret publié au Journal officiel du 18/03/2025.

Le texte prévoit :
• la possibilité de recourir à des conseils...

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