Occupation illicite des logements : le contenu du décret sur les CCAPEX en consultation

L’examen du projet de décret portant définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) a été repoussé à un vote ultérieur, lors du Conseil national de l’habitat du 13/03/2025. Il fait suite à la loi contre l’occupation illicite des logements de 2003, qui avait instauré les CCAPEX, et en développe le contenu.

Il précise les dispositions des commissions centrales et locales en termes de missions de prévention des expulsions, de composition et d’accès au système d’information Exploc. Il prévoit également les modalités de maintien et de suspension de l’allocation logement par la CCAPEX en cas d’impayé de loyer et prévoit à ce titre la création d’une sous-commission…