Occupation illicite des logements : le contenu du décret sur les CCAPEX en consultation
L'examen du projet de décret portant définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) a été repoussé à un vote ultérieur, lors du Conseil national de l'habitat du 13/03/2025. Il fait suite à la loi contre l'occupation...

