Occupation illicite des logements : le contenu du décret sur les CCAPEX en consultation

News Tank Cities - Paris - Actualité n°391733 - Publié le
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L'examen du projet de décret portant définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) a été repoussé à un vote ultérieur, lors du Conseil national de l'habitat du 13/03/2025. Il fait suite à la loi contre l'occupation...

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