PPL narcotrafic : « Le logement ne doit pas être conditionné à un comportement exemplaire » (CAL)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°391953 - Publié le
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"Le logement est un droit qui ne doit pas devenir conditionné a un comportement exemplaire. Les intérêts du voisinage immédiat, y compris en cas de trafic de stupéfiants, sont déjà bien protégés par la loi du 06/07/1989, dont l'objet n'est que les rapports locatifs, et pas le rapport à la société tout entière. Ce qui se passe à l'extérieur du...

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