PPL narcotrafic : « Le logement ne doit pas être conditionné à un comportement exemplaire » (CAL)

« Le logement est un droit qui ne doit pas devenir conditionné a un comportement exemplaire. Les intérêts du voisinage immédiat, y compris en cas de trafic de stupéfiants, sont déjà bien protégés par la loi du 06/07/1989, dont l’objet n’est que les rapports locatifs, et pas le rapport à la société tout entière. Ce qui se passe à l’extérieur du logement, à l’échelle de la rue ou du quartier, si tant est que cela cause un trouble grave à l’ordre public, relève principalement d’autres réglementations indépendantes du logement, sous contrôle d’un juge compétent pour les seules infractions dont il serait saisi », indique le Collectif des associations pour le logement, le 18/03/2025.

Il réagit à la PPL « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », adoptée par le Sénat le 04/02/2025…