PPL narcotrafic : « Le logement ne doit pas être conditionné à un comportement exemplaire » (CAL)
"Le logement est un droit qui ne doit pas devenir conditionné a un comportement exemplaire. Les intérêts du voisinage immédiat, y compris en cas de trafic de stupéfiants, sont déjà bien protégés par la loi du 06/07/1989, dont l'objet n'est que les rapports locatifs, et pas le rapport à la société tout entière. Ce qui se passe à l'extérieur du...

