PPL Obligations de rénovation énergétique : le texte adopté en commission au Sénat le 26/03/2025

La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété a été adoptée en commission des affaires économiques au Sénat, le 26/03/2025.

Ce texte, déposé par Amel Gacquerre (UDI) au Sénat le 11/02/2025, prévoit de :
• préciser que l’obligation de décence énergétique ne porte que sur les contrats nouvellement conclus : « pour les contrats en cours, l’interdiction s’appliquerait au terme de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail » ;
• exclure le propriétaire bailleur de l’interdiction de mise en location s’il a réalisé tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles et qu’il peut l’attester ;
• suspendre l’obligation de décence énergétique en copropriété en cas de refus…