PPL Obligations de rénovation énergétique : le texte adopté en commission au Sénat le 26/03/2025
La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété a été adoptée en commission des affaires économiques au Sénat, le 26/03/2025.
Ce texte, déposé par Amel Gacquerre (UDI) au Sénat le 11/02/2025, prévoit de :
• préciser que l’obligation de décence...

