SRU : « Le logement intermédiaire n’est pas intégré à la définition de la loi », selon le ministère

News Tank Cities - Paris - Actualité n°392809 - Publié le
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"La loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l’unité urbaine de Paris) comprises dans un EPCI à fiscalité propre et/ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, une part de logements locatifs sociaux représentant 20 % à 25 % de résidences principales...

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