Responsabilité pénale des décideurs publics : 36 assouplissements proposés par la mission 'Vigouroux'

Clarifier et assouplir les sanctions pénales contre les décideurs publics, pour les adapter aux spécificités de leurs fonctions, tel est l’objectif des 36 propositions et 7 pistes de réflexions formulées par la mission confiée à Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État, dans un rapport publié le 13/03/2025.

Le rapport souligne qu’en 2023, 70 % des délits susceptibles d’être imputés à des élus ou fonctionnaires relèvent d’infractions d’atteinte au devoir de probité, qui se caractérisent pour la plupart par une mise en cause pour délit de prise illégale d’intérêt. Le rapport montre également que les procédures sont particulièrement longues pour les décideurs publics (5,5 années contre 1,2 en moyenne pour tous les contentieux) et que les taux de relaxe en appel…