Responsabilité pénale des décideurs publics : 36 assouplissements proposés par la mission 'Vigouroux'

News Tank Cities - Paris - Actualité n°392875 - Publié le
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Clarifier et assouplir les sanctions pénales contre les décideurs publics, pour les adapter aux spécificités de leurs fonctions, tel est l'objectif des 36 propositions et 7 pistes de réflexions formulées par la mission confiée à Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d'État, dans un rapport publié le 13/03/2025.

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