Responsabilité pénale des décideurs publics : 36 assouplissements proposés par la mission 'Vigouroux'
Clarifier et assouplir les sanctions pénales contre les décideurs publics, pour les adapter aux spécificités de leurs fonctions, tel est l'objectif des 36 propositions et 7 pistes de réflexions formulées par la mission confiée à Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d'État, dans un rapport publié le 13/03/2025.
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