Handicap : proposition de loi visant à rendre obligatoire l’accessibilité de tous les logements neufs

Instaurer une accessibilité réelle des logements pour les personnes en situation de handicap, tel est l’objet de la proposition de loi déposée par la députée Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) et plusieurs de ses collègues, à l’Assemblée nationale le 18/03/2025.

Selon la députée, « seuls 18 % des logements seraient considérés comme accessibles, et 6 % seulement seraient accessibles et adaptés ».

Le texte, composé de 7 articles, propose de :
• rendre obligatoire la mise en accessibilité de toute nouvelle construction de logement (cet objectif remplace celui de 20 % de logements accessibles prévu par la loi ELAN) ;
• fixer un objectif minimal de LLS accessibles pour les bailleurs sociaux et les Crous : 10 % en 2026, 20 % en 2028 et 30 % en 2030, dans chaque commune ;
• renforcer les compétences des…