Mayotte : les modalités des travaux de reconstruction, de réhabilitation des logements fixées au JO

Les modalités des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements à Mayotte sont fixées par un décret de François Bayrou et un arrêté d’application immédiate, publiés au Journal officiel le 01/04/2025.

L’avance remboursable peut être accordée :
• aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu’elles en sont propriétaires ou dans des logements qu’elles donnent en location ou qu’elles s’engagent à donner en location ;
• aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le…