'PTZ reconstruction Mayotte' : modalités du fonds de garantie et conventions-types d’avances au JO

Fixer les conditions d’intervention du fonds de garantie à l’habitat social pour Mayotte en matière d’avances remboursables sans intérêt ('PTZ reconstruction Mayotte') et approuver les conventions-types pour la gestion des avances, signées entre les établissements de crédit, la SGFGAS et l’État, tel est l’objet du décret n° 2025-306 et de l’arrêté du 01/04/2025, publiés au Journal officiel, le 02/04/2025.

Le décret :
• précise les conditions d’éligibilité au fonds de garantie à l’habitat social. Les avances sans intérêt pouvant faire l’objet d’une garantie de la part du fonds de garantie pour l’habitat social doivent financer des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation des logements situés à Mayotte, achevés avant le…