'PTZ reconstruction Mayotte' : modalités du fonds de garantie et conventions-types d’avances au JO
Fixer les conditions d'intervention du fonds de garantie à l'habitat social pour Mayotte en matière d'avances remboursables sans intérêt ('PTZ reconstruction Mayotte') et approuver les conventions-types pour la gestion des avances, signées entre les établissements de crédit, la SGFGAS et l'État, tel est l'objet du décret n°2025-306 et de...

