'PTZ reconstruction Mayotte' : modalités du fonds de garantie et conventions-types d’avances au JO

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°393600 - Publié le
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Fixer les conditions d'intervention du fonds de garantie à l'habitat social pour Mayotte en matière d'avances remboursables sans intérêt ('PTZ reconstruction Mayotte') et approuver les conventions-types pour la gestion des avances, signées entre les établissements de crédit, la SGFGAS et l'État, tel est l'objet du décret n°2025-306 et de...

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