Habitat dégradé : les modalités d’acquisition d’une copropriété pour rénovation fixées par décret

Les modalités pratiques d’actualisation du prix d’acquisition versé par l’opérateur, et de revente aux propriétaires, dans le cas d’une prise de possession d’une copropriété pour réaliser une opération d’aménagement déclarée d’utilité publique, sont fixées par le décret du 07/04/2025.

Ce dispositif a été instauré par la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, promulguée en avril 2024. L’article 11 en particulier crée une expérimentation de 10 ans autorisant un opérateur (une SPLA-IN, un EPF, ou un OPH) à signer une convention avec le syndic d’une copropriété en état de carence, afin d’acquérir à titre temporaire le terrain et/ou les parties communes pour les rénover, en cas de risques sérieux pour la…