Habitat dégradé : les modalités d’acquisition d’une copropriété pour rénovation fixées par décret

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°394260 - Publié le
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Les modalités pratiques d'actualisation du prix d'acquisition versé par l'opérateur, et de revente aux propriétaires, dans le cas d'une prise de possession d'une copropriété pour réaliser une opération d’aménagement déclarée d’utilité publique, sont fixées par le décret du 07/04/2025.

Ce dispositif a été instauré par la loi visant ...

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