Expulsions locatives, habitat dégradé… : 5 textes adoptés par le Conseil national de l’habitat

Le Conseil national de l’habitat, présidé par Annaïg Le Meur, députée du Finistère, adopte cinq projets de décrets, d’ordonnances et d’arrêtés lors de sa séance du 10/04/2025.

• Expulsions locatives : le projet de décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), dans leurs missions modifiées par la loi du 27/07/2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (21 voix pour, 7 contre, 15 abstentions).

• Prêt collectif pour les travaux dans les parties communes : le projet de décret prévoit les modalités de remise des documents par le syndic au prêteur qui fixe la liste des informations « nécessaires, suffisantes et proportionnées » que le syndic peut…