ZAN : les 29 propositions de la mission d’information de Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy

Réformer la taxe d’aménagement, exonérer de taxes foncières les espaces NAF, majorer la taxation des plus-values excessive, fusionner les taxes sur les logements vacants et les majorer en ciblant les multipropriétaires de logements sous-utilisés, créer une bonification sobriété foncière dans la DGF, créer un parcours d’accompagnement à la sobriété foncière pour les territoires…

Ce sont quelques-unes des 29 recommandations de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols, dont les conclusions sont présentées à l’Assemblée nationale le 09/04/2025.

Ces propositions visent à renforcer l’adhésion des élus locaux et à faciliter la mise en œuvre du ZAN dans les territoires. Ce sont « des outils permettant de répondre aux…