Investissement locatif : PPL de Charles de Courson visant à créer un statut du propriétaire bailleur
Créer un statut du propriétaire bailleur, tel est l'objet de la proposition de loi déposée par Charles de Courson, député (LIOT) de la Marne, à l'Assemblée nationale le 09/04/2025. Objectif : "offrir un cadre plus attractif pour les investisseurs".
Ce texte permet rétroactivement dès 2025 et "sur option, lorsque les conditions sont respectées"...

