Investissement locatif : PPL de Charles de Courson visant à créer un statut du propriétaire bailleur

News Tank Cities - Paris - Actualité n°394497 - Publié le

Créer un statut du propriétaire bailleur, tel est l'objet de la proposition de loi déposée par Charles de Courson, député (LIOT) de la Marne, à l'Assemblée nationale le 09/04/2025. Objectif : "offrir un cadre plus attractif pour les investisseurs".

Ce texte permet rétroactivement dès 2025 et "sur option, lorsque les conditions sont respectées"...


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