Rénovation énergétique : adoption de la PPL sur les fraudes aux aides publiques au Sénat
La proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques est adoptée en séance publique du Sénat le 02/04/2025.
Porté par le député Thomas Cazenave, ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 20/01/2025. Il avait été examiné par la commission des affaires économiques du Sénat le 19/03/2025.
Elle prévoit notamment ...

